Mes Conseils

30 juillet 2019 -

Changement de domicile du dirigeant : dois je faire modifier le KBIS de mon entreprise ?

Vous dirigez une entreprise (autre qu’EIRL/EURL) et venez de changer de domicile personnel. Peut être pensez-vous que du fait que cela ne change pas la domiciliation de votre entreprise, il n’y a pas lieu de signaler ce changement ? C’est malheureusement une errreur.

Sur l’extrait Kbis de votre société, apparaissent l’adresse de domiciliation de l’entreprise ainsi que votre adresse personnelle, dans le paragraphe « GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES ». (Voir la capture d’écran ci-après)

Vous avez par conséquent l’obligation de déclarer toute modification au contenu de l’immatriculation dans le mois de tout acte ou fait rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations (Greffe du Tribunal de commerce)

Procédure à suivre

Pour vous aider dans cette démarche, je vous indique ici la procédure à suivre.

1 – Téléchargez tout d’abord le formulaire (Via les liens ci-dessous):

M3 A: pour les SA – SAS – SNC – SC – SCA et SCS

M3 B : pour les SARL, SELARL y compris associé unique

et saisissez les modifications à apporter sur les 3 exemplaires.

Δ Attention : J’attire votre attention sur le fait que les formulaires ne sont pas tout à fait identiques. Prenez soin de remplir chacun d’eux, de les imprimer puis de les signer.

Le 3ème et dernier exemplaire est à conserver. Quant aux deux autres, ils sont à expédier par courrier (Un recommandé n’est pas nécessaire) au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

Vous pouvez également choisir de confier cette mission à votre CFE (CCI – CMA). Dans ce dernier cas, les deux exemplaires seront à lui envoyer directement et il se chargera de transmettre l’information au Greffe du TC.

2 – Si vous ne signez pas vous même le formulaire M3, vous devrez également fournir un pouvoir (original) (Modèle ci-après) modèle_pouvoir

3 – Un chèque de règlement, libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Quel coût ?

Si l’on effectue cette démarche directement auprès du Greffe du TC de Lyon, le coût de cette formalité est de 65,04 euros. (Dont 9.86 € de TVA et 5.90 € destinés à l’INPI). Si vous dépendez d’un autre Greffe, sachez que vous pouvez accéder aux tarifs sur leur site internet.

Quant aux tarifs des CFE, il faudra compter environ 70 euros supplémentaires pour la CCI ou 47 euros supplémentaires pour la CMA.

Vous souhaitez être accompagné(e) ? Je peux prendre en charge cette mission et suis à votre disposition Contactez [moi]

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